Les nouvelles obligations déclaratives en location saisonnière

Alors que la campagne de déclaration des revenus 2022 est lancée depuis le 13 avril dernier, Aurélie Templé (Amarris Immo) et Séverine Enfrin (hoomy) ont fait le point sur les étapes et les nouvelles obligations déclaratives à travers un webinar. En effet, une nouvelle déclaration d'occupation des biens immobiliers a fait son apparition. Elle impacte notamment les propriétaires qui font de la location saisonnière. Voici ce qu'il faut retenir du webinar :

Qu'est ce qu'une location saisonnière ?

Définition d'un meublé de tourisme

D'après l'article D. 324-1 du Code du tourisme, un meublé de tourisme est une chambre, un studio, un appartement, une maison ou villa, meublé(e), offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour via une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. L'usage y est exclusif au locataire, contrairement à une chambre d'hôte où l'habitant peut être présent.

Location saisonnière en meublé de tourisme

Une location saisonnière est une location d'une durée maximale et non renouvelable de 90 jours successifs. Elle nécessite des démarches particulières, génère des revenus locatifs et implique la collecte, la déclaration et le reversement d'une taxe de séjour.

Il est possible de faire de la location saisonnière dans une résidence principale, c'est-à-dire, un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. En revanche, la location est limitée à 120 jours par an. La location saisonnière est possible toute l'année dans une résidence secondaire, qui est une propriété autre que la résidence principale.

Toutefois, attention à bien vérifier le règlement de votre copropriété avant de mettre votre meublé de tourisme en location. Effectivement, il peut parfois intégrer une clause d'habitation bourgeoise qui exclut la location meublée saisonnière afin de conserver la quiétude des occupants.

La déclaration de l'activité de location saisonnière

Pour faire de la location saisonnière, il est indispensable de déclarer son meublé de tourisme en mairie. Selon les territoires, les règles diffèrent :

• soit il est nécessaire de compléter le CERFA 140004*04
• soit la collectivité oblige une demande d'autorisation de changement d'usage et un n° d'enregistrement nécessaire pour publier les annonces en ligne. C'est le cas notamment au Croisic, à Batz-sur-Mer, au Pouliguen, à La Baule-Escoublac, à Pornichet, à Nantes ou aux Sables d'Olonne.

Attention, dans le cas d'une résidence secondaire, l'absence de n° d'enregistrement peut vous exposer à une amende de 5 000€.

Les étapes de la déclaration de revenus en location saisonnière

Étape 1 : Déclarer son activité

Depuis janvier 2023, toute activité de location meublée non professionnelle (LMNP) doit obligatoirement être déclarée au guichet unique, sur le site de l'INPI, dans les 15 jours qui suivent le début d'activité. Et ce, même si on n'est pas un professionnel de la location !

D'un point de vue juridique, c'est une création d'entreprise individuelle, qui va permettre d'obtenir le n° de SIREN.

Étape 2 : Formuler la meilleure option fiscale

Vos revenus liés à la location saisonnière ne sont pas des revenus fonciers mais bien des revenus qui se déclarent dans la catégorie Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec la catégorie spécifique de Loueurs meublés non professionnels (LMNP).

Le régime du micro BIC en location saisonnière

Cette option est accessible si votre chiffre d'affaires est inférieur à 77 700€ ou 188 700€ si votre bien est classé meublé de tourisme. L'abattement sur les revenus locatifs va alors être de 50% ou 71% dans le cas des meublés de tourisme.

Attention, si vous détenez un bien en indivision et que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ou pacsés sous le dispositif de la séparation de biens, vous ne pouvez pas prétendre au régime du micro BIC.

Le régime réel en location saisonnière

Le régime réel va vous permettre de déduire toutes vos dépenses engagées, comme par exemple, si vous avez eu un déplacement pour vous rendre dans votre location. Vous allez également pouvoir déduire des amortissements immobiliers. En effet, on va comptabiliser en charge l'usure de votre bien mis en location.

La déclaration sous le régime réel est donc le plus intéressant dans 95% des cas. Il est accessible de plein droit si votre chiffre d'affaires est supérieur à 77 700€ ou 188 700€ si votre bien est classé meublé de tourisme. Depuis 2022, vous pouvez choisir cette option au démarrage de votre activité ou avant votre déclaration de revenus même si vos revenus locatifs sont inférieurs à ces paliers (option valable 2 ans).

Les nouvelles obligations de déclaration en location saisonnière

Désormais, il y a de nouvelles obligations déclaratives pour les propriétaires loueurs, que vous pouvez retrouver sur votre espace impôt.gouv.fr. En effet, d'ici le 30 juin 2023, vous devez compléter une déclaration d'occupation et de loyer, dans l'onglet « Biens immobiliers ».

On va alors vous demander à quoi vous sert votre bien immobilier. Par exemple, s'il est loué, on va vous demander s'il est destiné à la location saisonnière, à la location pour habitation principale ou pour local commerciale. Si vous déclarez qu'il est loué en location saisonnière, on va demandé s'il est meublé ou non. S'il est meublé, on va alors vous demander votre n° de SIREN.

Cette déclaration est obligatoire, tout manquement pourra entraîner une amende de 150€ par local.

Découvrir le replay du webinar sur la déclaration de revenus en location saisonnière

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